Article 11
Lorsque le contrôle est opéré pour l'exécution du programme de visites et vérifications prévu par le décret n° 73-218 du 23 février 1973, les frais de prélèvements et d'analyses sont à la charge du titulaire de l'autorisation.
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Texte réglementaire
Décret n°75-177 du 12 mars 1975
1 articles en vigueur
Citer ce texte
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