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Texte réglementaire

Décret n°75-267 du 15 avril 1975

Numéro
75-267
Date du texte
15 avril 1975
Articles
2
Article 4

Les administrateurs financiers en fonctions à la date d'effet du présent décret sont reclassés ainsi qu'il suit :

CLASSEMENT ACTUEL

CLASSEMENT NOUVEAU

Classes et échelons

Echelons

Ancienneté dans l'échelon

Hors classe

7e échelon

6e échelon

Ancienneté conservée.

6e échelon

5e échelon

Ancienneté conservée.

5e échelon

4e échelon

Ancienneté conservée.

4e échelon

3e échelon

Ancienneté conservée.

3e échelon

2e échelon

Ancienneté conservée.

2e échelon

1er échelon

Ancienneté conservée.

1ère classe

7e échelon

6e échelon

Ancienneté conservée.

6e échelon

5e échelon

Ancienneté conservée.

5e échelon

4e échelon

Ancienneté conservée.

4e échelon

3e échelon

Ancienneté conservée.

3e échelon

2e échelon

Ancienneté conservée.

2e échelon

1er échelon

Ancienneté conservée.

1er échelon

Echelon provisoire

Conservation de la moitié de l'ancienneté

acquise plus un an.

2e classe

4e échelon

4e échelon

Ancienneté conservée.

3e échelon

3e échelon

Ancienneté conservée.

2e échelon

2e échelon

Conservation de la moitié de l'ancienneté

acquise.

1er échelon

1er échelon

Conservation des deux tiers de l'ancienneté

acquise.

Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront établies conformément aux deux premières colonnes du tableau ci-dessus.

Article 5

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1972.

2 articles en vigueur

Citer ce texte

du Décret n°75-267 du 15 avril 1975 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006062304

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