Article 1
Le Bureau national scientifique et permanent des poids et mesures est supprimé.
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Texte réglementaire
Décret n°75-313 du 24 avril 1975
Article 2
Le Bureau national de métrologie est consulté pour la définition des unités légales.
Article 3
Les étalons nationaux établis pour représenter les unités légales sont déposés dans les laboratoires désignés par le Bureau national de métrologie.
Article 4
Le Bureau national de métrologie est chargé de définir les conditions dans lesquelles sont conservés ces étalons.
Article 5
Le décret du 8 octobre 1880 créant le Bureau national scientifique et permanent des poids et mesures et les textes pris pour son application sont abrogés.
Article 6
Le ministre de l'industrie et de la recherche et le secrétaire d'Etat aux universités sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
6 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°75-313 du 24 avril 1975 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006062312
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