Décret n°75-386 du 3 mai 1975

• Numéro: 75-386
• Date du texte: 9 mai 1975
• Articles: 3

Article 1

Le dernier alinéa de l'article 8 du décret susvisé du 20 juin 1967 est abrogé.

Article 2

Les greffiers titulaires de charge déjà forclos en vertu du second alinéa de l'article 8 du décret susvisé du 20 juin 1967 pourront faire prendre en compte les services accomplis par eux avant leur recrutement en qualité d'agent contractuel relevant du ministère de la justice, ou d'auxiliaire, à la condition de verser leur cotisation majorée dans les conditions fixées par le régime de retraites complémentaires pour les demandes de validation de services passés formulées hors délai.

Article 3

Le garde des sceaux, ministre la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du travail et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.