Décret n°75-969 du 16 octobre 1975

• Numéro: 75-969
• Date du texte: 16 octobre 1975
• Articles: 2

Article 1

Le régime d'assurance invalidité-décès fonctionnant à titre obligatoire en faveur des travailleurs non-salariés des professions artisanales et maintenu par l'article L. 663-12 du Code de la sécurité sociale est établi, à partir du 1er janvier 1975 pour les cotisations et à partir du 1er juillet 1975 pour les prestations, dans les conditions définies par le présent décret.

Article 9

Les dispositions du décret du 24 août 1963 susvisé cessent de produire effet :

Au 1er janvier 1975 pour les cotisations, sauf en ce qui concerne celles qui resteraient dues au titre des périodes antérieures à cette date ;

Au 1er juillet 1975 pour les prestations, les pensions d'invalidité de toute nature dont la date d'entrée en jouissance est antérieure à cette date étant toutefois révisées dans les conditions déterminées par le règlement mentionné à l'article 7 ci-dessus.