Décret n°76-1102 du 29 novembre 1976

• Numéro: 76-1102
• Date du texte: 29 novembre 1976
• Articles: 3

Article 7

Pendant une période de deux ans à compter de la publication du présent décret, les candidats recrutés en application des dispositions de l'article 4 du décret susvisé du 6 mars 1967, tel qu'il a été modifié par l'article 2 ci-dessus, seront nommés administrateurs financiers de 2e classe et classés au 3e échelon, s'ils sont âgés de vingt-neuf ans au moins et comptent au moins cinq ans de fonctions d'analyse ou de contrôle, administrateurs financiers de 2e classe et classés au 2e échelon, s'ils sont âgés de vingt-huit ans au moins et comptent au moins quatre ans de fonctions d'analyse ou de contrôle.

Article 8

Les administrateurs financiers de 2e classe en fonctions à la date d'effet du présent décret sont reclassés ainsi qu'il suit :

SITUATION ANCIENNE

SITUATION NOUVELLE

ANCIENNETE DANS L'ECHELON

4e échelon

6e échelon

Ancienneté conservée.

3e échelon

5e échelon

Ancienneté conservée.

2e échelon

4e échelon

Ancienneté conservée.

1er échelon

3e échelon

Ancienneté conservée.

Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront établies conformément aux deux premières colonnes du tableau ci-dessus.

Article 9

Le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.