Décret n°76-264 du 18 mars 1976

• Numéro: 76-264
• Date du texte: 18 mars 1976
• Articles: 4

Article 5

Les sous-lieutenants de port de classe normale en fonctions à la date de publication du présent décret sont reclassés conformément au tableau ci-après :

SITUATION ANCIENNE : 4e échelon

SITUATION NOUVELLE :

Echelons : 4e échelon

Ancienneté dans l'échelon : Ancienneté majorée de 6 mois

SITUATION ANCIENNE : 3e échelon : A partir de 2 ans 6 mois

SITUATION NOUVELLE :

Echelons : 4e échelon

Ancienneté dans l'échelon : Ancienneté diminuée de 2 ans 6 mois

SITUATION ANCIENNE : 3e échelon : Avant 2 ans 6 mois

SITUATION NOUVELLE :

Echelons : 3e échelon

Ancienneté dans l'échelon : Ancienneté majorée de 1 an 6 mois

SITUATION ANCIENNE : 2e échelon : A partir de 1 an 6 mois

SITUATION NOUVELLE :

Echelons : 3e échelon

Ancienneté dans l'échelon : Ancienneté diminuée de 1 an 6 mois

SITUATION ANCIENNE : 2e échelon : Avant 1 an 6 mois

SITUATION NOUVELLE :

Echelons : 2e échelon

Ancienneté dans l'échelon : Ancienneté majorée de 1 an 6 mois

SITUATION ANCIENNE : 1er échelon : A partir de 1 an 6 mois

SITUATION NOUVELLE :

Echelons : 2e échelon

Ancienneté dans l'échelon : Ancienneté diminuée de 1 an 6 mois

SITUATION ANCIENNE : 1er échelon : Avant 1 an 6 mois

SITUATION NOUVELLE :

Echelons : 1er échelon

Ancienneté dans l'échelon : Ancienneté maintenue

Les sous-lieutenants de port en cours de stage à la date de publication du présent décret sont, lors de leur titularisation, reclassés en qualité de sous-lieutenant de port au 1er échelon de ce grade avec une ancienneté de 6 mois.

Article 6

Pour les trois premiers concours qui seront organisés à compter de la date de publication du présent décret, la limite d'âge prévue à l'article 5 (1°) du décret du 3 septembre 1970 susvisé sera reculée, dans la limite de cinq ans, à concurrence des services accomplis par le candidat en qualité d'auxiliaire dans les fonctions de sous-lieutenant de port.

Article 7

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau de correspondance ci-après :

SITUATION ANCIENNE :

Sous-lieutenant de port de classe normale : 4e échelon

SITUATION NOUVELLE :

Sous-lieutenant de port de classe normale : 4e échelon

SITUATION ANCIENNE :

Sous-lieutenant de port de classe normale : 3e échelon

SITUATION NOUVELLE :

Sous-lieutenant de port de classe normale : 3e échelon

SITUATION ANCIENNE :

Sous-lieutenant de port de classe normale : 2e échelon : A partir de 2 ans

SITUATION NOUVELLE :

Sous-lieutenant de port de classe normale : 3e échelon

SITUATION ANCIENNE :

Sous-lieutenant de port de classe normale : 2e échelon : Avant 2 ans

SITUATION NOUVELLE :

Sous-lieutenant de port de classe normale : 2e échelon

SITUATION ANCIENNE :

Sous-lieutenant de port de classe normale : 1er échelon : A partir de 2 ans

SITUATION NOUVELLE :

Sous-lieutenant de port de classe normale : 2e échelon

SITUATION ANCIENNE :

Sous-lieutenant de port de classe normale : 1er échelon : Avant 2 ans

SITUATION NOUVELLE :

Sous-lieutenant de port de classe normale : 1er échelon

Les pensions des fonctionnaires admis à la retraite avant l'entrée en vigueur du présent décret ou les pensions de leurs ayants droit seront revisées à compter de la date de son application aux personnels en activité.

Article 8

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'équipement et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.