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Texte réglementaire

Décret n°76-930 du 11 octobre 1976

Numéro
76-930
Date du texte
11 octobre 1976
Articles
2
Article 1

L'avenant modifiant la convention générale sur la sécurité sociale conclue entre la France et la Yougoslavie le 5 janvier 1950, modifiée et complétée par les avenants des 8 février 1966, 13 février 1969 et 31 janvier 1973, signé à Paris le 30 octobre 1974, sera publié au Journal officiel de la République française (Les formalités prévues à l'article 5 du présent avenant, en vue de son entrée en vigueur, ont été accomplies du côté yougoslave le 27 juin 1975 et du côté français le 31 mai 1976).

Article 2

Le Premier ministre et le ministre des Affaires étrangères sont chargés de l'exécution du présent décret.

2 articles en vigueur

Citer ce texte

du Décret n°76-930 du 11 octobre 1976 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006062540

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