Décret n°76-935 du 15 octobre 1976

• Numéro: 76-935
• Date du texte: 15 octobre 1976
• Articles: 6

Article 1

Il est institué une chambre interdépartementale des huissiers de justice de la Corse, dont le siège est fixé à Bastia et qui exerce les attributions d'une chambre départementale d'huissiers de justice dans les départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse.

La chambre interdépartementale des huissiers de justice de la Corse siégeant en comité mixte exerce les attributions d'une chambre départementale d'huissiers de justice siégeant en comité mixte.

Article 2

La chambre interdépartementale des huissiers de justice instituée à l'article 1er exerce, dans le ressort de la Cour d'appel de Bastia, les attributions d'une chambre régionale d'huissiers de justice. Cette chambre interdépartementale siégeant en comité mixte exerce les attributions d'une chambre régionale siégeant en comité mixte.

Article 3

Il sera procédé à l'élection des membres de la chambre interdépartementale des huissiers de justice de la Corse à la date qui était prévue pour le renouvellement partiel de l'ancienne chambre départementale des huissiers de justice.

Jusqu'à cette élection, l'ancienne chambre départementale continue à exercer les attributions d'une chambre départementale et d'une chambre régionale d'huissiers de justice.

Les fonctions des membres de l'ancienne chambre départementale prendront fin à la date de l'élection des membres de la chambre interdépartementale des huissiers de justice de la Corse.

Les deux premiers renouvellements partiels de la chambre interdépartementale auront lieu aux mêmes dates que les deux prochains renouvellements partiels des chambres départementales d'huissiers de justice. Les membres sortants seront désignés par tirage au sort.

Article 4

A la diligence de la chambre nationale des huissiers de justice siégeant en comité mixte, il sera procédé à l'élection des membres clercs et employés de la chambre interdépartementale des huissiers de justice de la Corse siégeant en comité mixte à la date qui était prévue pour le renouvellement partiel de l'ancienne chambre départementale siégeant en comité mixte.

Les fonctions des membres clercs et employés de l'ancienne chambre départementale siégeant en comité mixte prendront fin à la date de l'élection prévue à l'alinéa précédent.

Les deux premiers renouvellements partiels des membres clercs et employés composant la chambre interdépartementale siégeant en comité mixte auront lieu aux mêmes dates que les deux prochains renouvellements partiels des membres clercs et employés des chambres départementales d'huissiers de justice siégeant en comité mixte. Les membres sortants seront désignés par tirage au sort.

Article 5

Le délégué élu pour siéger à la chambre nationale des huissiers de justice par l'ancienne chambre départementale continuera à exercer ses fonctions jusqu'à la date normale de leur expiration.

Article 6

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.