資料由法律人 LawPlayer整理提供·Droit français / LawPlayer, à partir des données DILA (Légifrance)
Une majoration exceptionnelle est attribuée aux ménages ou personnes bénéficiaires au titre de 1977 de l'allocation de rentrée scolaire.
Le montant de cette majoration exceptionnelle est fixé à 300 F pour chaque enfant ouvrant droit à ladite allocation.
du Décret n°77-1039 du 14 septembre 1977 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006062557
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.
本頁資料來源：Légifrance (DILA)·整理提供：法律人 LawPlayer· lawplayer.com