Décret n°77-1319 du 24 novembre 1977

• Numéro: 77-1319
• Date du texte: 24 novembre 1977
• Articles: 4

Article 1

Les élèves administrateurs et les élèves attachés de l'institut national de la statistique et des études économiques peuvent recevoir, pendant la durée de leur scolarité à l'école nationale de la statistique et de l'administration économique, une indemnité de formation dont le montant est fixé par arrêté du ministre délégué à l'économie et aux finances et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique).

Cette indemnité est exclusive de toute autre indemnité de quelque nature que ce soit.

Article 2

L'indemnité de formation est allouée mensuellement. Le nombre de mensualités ne peut en aucun cas excéder celui de la durée normale des études.

Article 3

Le paiement de l'indemnité de formation est suspendu pendant la période au cours de laquelle l'élève administrateur et l'élève attaché de l'institut national de la statistique et des études économiques bénéficient d'indemnités de stage ou se trouvent en position d'absence injustifiée. Quelle que soit la durée de cette absence, l'indemnité de formation est alors supprimée pour le mois au cours duquel elle a eu lieu.

Le paiement de l'indemnité de formation est également suspendu en cas de manque d'assiduité ou d'exclusion temporaire des fonctions.

Article 4

Le ministre délégué à l'économie et aux finances et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet du 1er octobre 1977 et sera publié au Journal officiel de la République française.