Décret n°77-1445 du 21 décembre 1977

• Numéro: 77-1445
• Date du texte: 21 décembre 1977
• Articles: 3

Article 1

Une indemnité spéciale, forfaitaire et dégressive, non soumise à retenues, peut être allouée aux fonctionnaires de catégorie A chargés des fonctions de secrétaire général d'université, qui sont visés par le décret du 30 novembre 1970 susvisé et dont le traitement perçu dans leur corps d'origine est calculé par référence aux indices nets compris entre 450 et 524 inclus.

Son attribution est liée à l'exercice effectif des fonctions y ouvrant droit.

Article 2

Les taux de l'indemnité sont fixés par un arrêté conjoint du ministre délégué à l'économie et aux finances, du secrétaire d'Etat aux universités et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique).

Article 3

Le ministre délégué à l'économie et aux finances, le secrétaire d'Etat aux universités et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet à compter du 1er janvier 1977 et sera publié au Journal officiel de la République française.