Décret n°77-717 du 5 juillet 1977

• Numéro: 77-717
• Date du texte: 5 juillet 1977
• Articles: 2

Article 1

Le montant de l'indemnité pour frais de déplacement visée au deuxième alinéa de l'article L. 322-8-1 du code du travail est constitué par un taux forfaitaire fixé par tranche de 1.000 km suivant la distance qui sépare la résidence du lieu de départ et le lieu de travail. En cas de déplacement inférieur à 500 km cette indemnité est réduite de moitié.

Ce taux est fixé par un arrêté conjoint du ministre du travail et du ministre délégué à l'économie et aux finances.

Article 2

Les décisions individuelles relatives à la prime de mobilité prévue à l'article L. 322-8-1 du code du travail sont prises par le préfet du département du lieu de départ .