Décret n°77-738 du 7 juillet 1977

• Numéro: 77-738
• Date du texte: 7 juillet 1977
• Articles: 2

Article 4

Les dispositions de l'article 1er du présent décret ne sont applicables qu'aux demandes permis de démolir déposées postérieurement à la date de sa publication au Journal officiel de la République Française.

Les articles 2 et 3 du présent décret entreront en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République Française.

Article 5

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de la culture et de l'environnement et le ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.