Décret n°77-759 du 7 juillet 1977

• Numéro: 77-759
• Date du texte: 7 juillet 1977
• Articles: 3

Article 7

Sont abrogés :

L'article R. 123-28 du code de l'urbanisme ;

La deuxième phrase du premier alinéa de l'article R. 123-31 du code de l'urbanisme.

Article 12

Les arrêtés préfectoraux pris sur le fondement de l'article R. 440-1 du code de l'urbanisme, demeurent applicables pendant un délai de un an à compter de la publication du présent décret et produisent les mêmes effets que les arrêtés mentionnés à l'article R. 442-1 (c) dudit code.

Toutefois, le préfet peut, par arrêté, réduire ce délai.

Article 13

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de la culture et de l'environnement, le ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'agriculture et le ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié Journal Officiel de la République française.