Décret n°77-990 du 30 août 1977

• Numéro: 77-990
• Date du texte: 30 août 1977
• Articles: 6

Article 10

Par dérogation aux dispositions de l'article 3 (2°), jusqu'au 31 décembre 1981, les inspecteurs de la police nationale sont recrutés au choix, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude arrêtée après avis de la commission administrative paritaire compétente, dans la limite du neuvième des nominations prononcées après concours, parmi :

1° Les enquêteurs de la police nationale remplissant les conditions fixées à l'article 3 (2°) du présent décret ; toutefois la limite d'âge supérieure prévue à cet article ne leur est pas opposable.

2° Les brigadiers et brigadiers-chefs âgés d'au moins trente-huit ans au 1er janvier de l'année de la date d'effet de leur nomination et justifiant à cette date de treize ans de services effectifs dans le corps des gradés et gardiens de la paix dont trois, au moins, en qualité de brigadier ou de brigadier-chef.

Les intéressés sont nommés dans leur nouveau corps dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 3 (2°).

Article 11

Par dérogation aux dispositions de l'article 10 (1°) du décret susvisé du 16 août 1972, jusqu'au 31 décembre 1981, l'avancement au grade d'inspecteur principal des inspecteurs recrutés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret a lieu par voie de concours dans les conditions prévues par le code de procédure pénale.

Le concours est ouvert aux inspecteurs comptant un an de service après la titularisation. Les intéressés ne peuvent se présenter plus de cinq fois au concours.

Les candidats admis au concours sont nommés inspecteurs principaux lorsqu'ils justifient de cinq années de services effectifs en qualité d'inspecteur de police.

La période accomplie par les intéressés en qualité d'inspecteur stagiaire, à l'exclusion de la prolongation éventuelle du stage, est prise en compte dans le calcul des services effectifs.

Article 12

Les inspecteurs de police en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont reclassés conformément au tableau ci-après :

SITUATION ANCIENNE : Grades et échelon

Inspecteur divisionnaire 4e échelon

SITUATION NOUVELLE : Grades et échelons

Inspecteur divisionnaire 3e échelon

Ancienneté d'échelon : Ancienneté maintenue.

SITUATION ANCIENNE : Grades et échelon

Inspecteur divisionnaire 3e échelon

SITUATION NOUVELLE : Grades et échelons

Inspecteur divisionnaire 2e échelon

Ancienneté d'échelon : Trois quarts de l'ancienneté maintenue majorée de 6 mois.

SITUATION ANCIENNE : Grades et échelons

Inspecteur divisionnaire 2e échelon

SITUATION NOUVELLE : Grades et échelons

Inspecteur divisionnaire 2e échelon

Ancienneté d'échelon : Ancienneté maintenue dans la limite de 6 mois.

SITUATION ANCIENNE : Grades et échelons

Inspecteur divisionnaire 1er échelon

SITUATION NOUVELLE : Grades et échelons

Inspecteur divisionnaire 1er échelon

Ancienneté d'échelon : Ancienneté maintenue.

SITUATION ANCIENNE : Grades et échelons

Inspecteur principal 5ème échelon

SITUATION NOUVELLE : Grades et échelons

Inspecteur principal 5ème échelon

Ancienneté d'échelon : Ancienneté maintenue.

SITUATION ANCIENNE : Grades et échelons

Inspecteur principal 4ème échelon

SITUATION NOUVELLE : Grades et échelons

Inspecteur principal 3ème échelon

Ancienneté d'échelon : Ancienneté maintenue.

SITUATION ANCIENNE : Grades et échelons

Inspecteur principal 3ème échelon

SITUATION NOUVELLE : Grades et échelons

Inspecteur principal 3ème échelon

Ancienneté d'échelon : Ancienneté maintenue.

SITUATION ANCIENNE : Grades et échelons

Inspecteur principal 2ème échelon

SITUATION NOUVELLE : Grades et échelons

Inspecteur principal 2ème échelon

Ancienneté d'échelon : Ancienneté maintenue.

SITUATION ANCIENNE : Grades et échelons

Inspecteur principal 1er échelon

SITUATION NOUVELLE : Grades et échelons

Inspecteur principal 1er échelon

Ancienneté d'échelon : Ancienneté maintenue.

SITUATION ANCIENNE : Grades et échelons

Inspecteur exceptionnel :

SITUATION NOUVELLE : Grades et échelons

Inspecteur 8e échelon :

Ancienneté d'échelon : Ancienneté maintenue dans la limite de 2 ans.

SITUATION ANCIENNE : Grades et échelons

Inspecteur 7e échelon :

SITUATION NOUVELLE : Grades et échelons.

Inspecteur 7e échelon :

Ancienneté d'échelon : Ancienneté maintenue dans la limite de 2 ans.

SITUATION ANCIENNE : Grades et échelons

Inspecteur 6e échelon

SITUATION NOUVELLE : Grades et échelons.

Inspecteur 6e échelon :

Ancienneté d'échelon : Ancienneté maintenue dans la limite de 6 mois et réduite aux trois cinquièmes au-delà de cette limite.

SITUATION ANCIENNE : Grades et échelons

Inspecteur 5e échelon

SITUATION NOUVELLE : Grades et échelons.

Inspecteur 5e échelon :

Ancienneté d'échelon : Ancienneté maintenue dans la limite de 6 mois et réduite aux trois cinquièmes au-delà de cette limite.

SITUATION ANCIENNE : Grades et échelons

Inspecteur 4e échelon

SITUATION NOUVELLE : Grades et échelons.

Inspecteur 4e échelon :

Ancienneté d'échelon : Ancienneté maintenue.

SITUATION ANCIENNE : Grades et échelons

Inspecteur 3e échelon

SITUATION NOUVELLE : Grades et échelons.

Inspecteur 3e échelon :

Ancienneté d'échelon : Ancienneté maintenue.

SITUATION ANCIENNE : Grades et échelons

Inspecteur 2e échelon

SITUATION NOUVELLE : Grades et échelons.

Inspecteur 2e échelon :

Ancienneté d'échelon : Ancienneté maintenue.

SITUATION ANCIENNE : Grades et échelons

Inspecteur 1er échelon

SITUATION NOUVELLE : Grades et échelons.

Inspecteur 1er échelon :

Ancienneté d'échelon : Ancienneté maintenue.

SITUATION ANCIENNE : Grades et échelons

Inspecteur Stagiaire

SITUATION NOUVELLE : Grades et échelons.

Inspecteur Stagiaire :

Ancienneté d'échelon : Ancienneté maintenue.

SITUATION ANCIENNE : Grades et échelons

Inspecteur Elève

SITUATION NOUVELLE : Grades et échelons.

Inspecteur Elève :

Ancienneté d'échelon : Ancienneté maintenue.

Article 13

Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite aux inspecteurs de police admis à la retraite antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret, les indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont déterminés d'après les correspondances d'échelon définies au tableau de reclassement qui figure à l'article 12 ci-dessus.

Les pensions des inspecteurs de police admis à la retraite avant l'entrée en vigueur du présent décret et les pensions de leurs ayants droit seront revisées à compter de la date de son application aux personnels en activité.

Article 14

Les articles 1er, 5 et 11 du présent décret entreront en vigueur à la date de publication des modifications du code de procédure pénale concernant les inspecteurs de la police nationale.

La situation administrative des personnels sera alors reconsidérée pour l'application des dispositions statutaires fixées par le présent décret.

Article 15

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre délégué à l'économie et aux finances et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1977.