Article 1
Les modifications du règlement d'exécution de la convention sur la délivrance de brevets européens du 5 octobre 1973, adoptées à Munich le 20 octobre 1977 et 24 février 1978, seront publiées au Journal officiel de la République française.
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Texte réglementaire
Décret n°78-1206 du 18 décembre 1978
Article 2
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés de l'exécution du présent décret.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°78-1206 du 18 décembre 1978 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006062789
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