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Texte réglementaire

Décret n°78-241 du 6 mars 1978

Numéro
78-241
Date du texte
6 mars 1978
Articles
1
Article 2

Sont abrogés :

L'article 84 du décret susvisé du 29 décembre 1945 ;

L'article 73 du décret susvisé du 21 septembre 1950 ;

L'article 30 du décret susvisé du 31 mars 1961 ;

L'article 50 du décret susvisé du 19 mars 1968 ;

Le dernier alinéa de l'article 36 du décret susvisé du 17 juin 1938.

Chacune des dispositions ainsi abrogées est remplacée par les dispositions suivantes :

"Lorsque des parents sont l'un et l'autre assurés à un régime d'assurance maladie et maternité, le rattachement des membres de la famille à l'un ou à l'autre d'entre eux est régi par le décret n° 78-241 du 6 mars 1978".

1 articles en vigueur

Citer ce texte

du Décret n°78-241 du 6 mars 1978 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006062822

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