Décret n°78-321 du 14 mars 1978

• Numéro: 78-321
• Date du texte: 14 mars 1978
• Articles: 3

Article 11

A titre transitoire, la caisse mentionnée à l'article 10 est gérée par un conseil d'administration de seize membres désignés par le conseil d'administration de la caisse nationale et choisis au sein dudit conseil ou des conseils d'administration des caisses de base à la condition que ces personnes aient manifesté par écrit leur intention d'adhérer au régime complémentaire.

A défaut d'adhésion à ce régime dans les trois mois de leur désignation, le conseil d'administration de la caisse nationale pourvoit à leur remplacement en faisant appel à un administrateur de caisse adhérant au régime complémentaire.

Il est pourvu dans les mêmes conditions au remplacement de tout administrateur décédé ou démissionnaire.

Le conseil d'administration provisoire demeure en fonction jusqu'à la date d'installation du conseil d'administration élu.

Article 15

Les personnes qui adhèrent au régime complémentaire avant le 31 décembre 1978 sont autorisées à verser des cotisations au titre de leur activité relevant du régime d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales comprises entre 1973 et 1977 inclus.

Cette possibilité est également offerte aux personnes qui ont atteint soixante-cinq ans entre 1973 et 1977 inclus.

Ces cotisations sont calculées selon les modalités fixées aux articles 4, 5 et 6 du présent décret.

Article 16

Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er janvier 1978.