Article 1
Le traité de coopération en matière de brevets, ensemble un règlement d'exécution, fait à Washington le 19 juin 1970, sera publié au Journal officiel de la République française.
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Texte réglementaire
Décret n°78-550 du 21 avril 1978
Article 2
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés de l'exécution du présent décret.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°78-550 du 21 avril 1978 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006062898
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