Décret n°78-955 du 12 septembre 1978

• Numéro: 78-955
• Date du texte: 12 septembre 1978
• Articles: 4

Article 1

Les magistrats de la Cour des comptes peuvent recevoir, chaque fois qu'ils sont nommés à des grades ou à des emplois nécessitant le port de l'un des costumes d'audience prévus par la réglementation, une indemnité dite de première mise de costume d'audience dont les taux sont fixés par arrêté du ministre de l'économie, du ministre du budget et du secrétaire d'Etat après du Premier ministre.

Article 2

L'indemnité de première mise de costume d'audience prévue à l'article 1er ci-dessus est allouée au vu des pièces justificatives constatant l'achat dudit costume.

Article 3

Le décret n° 50-1130 du 14 septembre 1950 portant attribution d'une indemnité de première mise de costume d'audience aux magistrats de la Cour des comptes ainsi que le décret n° 60-183 du 24 février 1960 et le décret n° 69-1031 du 14 novembre 1969, qui l'ont modifié, sont abrogés.

Article 4

Le ministre de l'économie, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet du 1er janvier 1978 et sera publié au Journal officiel de la République française.