Décret n°79-1164 du 29 décembre 1979

• Numéro: 79-1164
• Date du texte: 29 décembre 1979
• Articles: 3

Article 1

Les prélèvements, utilisations et affectations de biens prévus au 8° de l'article 257 susvisé du code général des impôts, lorsqu'ils sont faits pour des besoins autres que ceux de l'entreprise, ne sont imposables que dans le cas où la taxe qui a grevé l'acquisition ou l'importation de ces biens ainsi que des biens et services utilisés pour leur fabrication était partiellement ou totalement déductible.

Article 2

Les cas d'exclusion, de limitation et de régularisation visés au 8° de l'article 257 susvisé du code général des impôts sont ceux qui sont prévus aux articles 210 et suivants de l'annexe II au code général des impôts.

Article 3

La taxe due en application du 8° de l'article 257 susvisé du code général des impôts est exigible à la date de la première utilisation du bien.