Décret n°79-354 du 2 mai 1979

• Numéro: 79-354
• Date du texte: 2 mai 1979
• Articles: 4

Article 1

Un certificat de pilote hauturier peut être délivré sur leur demande aux personnes capables d'apporter aux capitaines des navires une aide dans leur navigation à l'intérieur de zones déterminées, autres que celles où les navires sont soumis à l'obligation de pilotage en application de l'article 1er de la loi du 28 mars 1928 fixant le régime du pilotage dans les eaux maritimes.

Article 2

Le certificat de pilote hauturier est délivré par le ministre chargé de la marine marchande, après un examen d'aptitude qui porte sur la qualification professionnelle des candidats et leur connaissance de la zone pour laquelle le certificat est demandé.

Un arrêté du ministre chargé de la marine marchande détermine les conditions de délivrance du certificat, les zones considérées et la composition de la commission d'examen chargée de vérifier l'aptitude des candidats.

Article 3

Sera punie d'une amende de 1.000 à 2.000 F, et de huit à quinze jours d'emprisonnement ou de l'une de ces deux peines seulement, toute personne qui se prétendra titulaire du certificat institué à l'article 1er ci-dessus, si elle n'a pas ce certificat.

Article 4

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense et le ministre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.