Article 17
La notification de l'opposition prévue par l'article 8 de la loi n° 79-2 du 2 janvier 1979 est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
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Texte réglementaire
Décret n°79-405 du 21 mai 1979
Article 18
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°79-405 du 21 mai 1979 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006063039
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