Décret n°79-432 du 25 mai 1979

• Numéro: 79-432
• Date du texte: 25 mai 1979
• Articles: 4

Article 1

Sera punie d'une amende de 600 F à 1.000 F et d'un emprisonnement d'un mois ou de l'une de ces deux peines seulement toute infraction aux dispositions des articles 83 à 86 et 107 du code minier, à l'exception toutefois des infractions qui intéressent la sécurité et la salubrité publiques ou celles des personnes occupées dans les travaux de recherches ou d'exploitation.

En cas de récidive, les peines d'amende et d'emprisonnement peuvent être portées au double.

Article 2

Sera punie d'une amende de 600 F à 1.000 F et, en cas de récidive, à 2.000 F toute infraction aux conditions de la mise en exploitation des carrières, telles qu'elles sont fixées par le décret visé au premier alinéa de l'article 106 du code minier, lorsque cette mise en exploitation est dispensée de l'autorisation prévue audit alinéa.

Article 3

Le décret susmentionné n° 71-791 du 20 septembre 1971 est abrogé ; l'article 143 du code minier est et demeure abrogé.

Article 4

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget et le ministre de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.