Décret n°79-63 du 23 janvier 1979

• Numéro: 79-63
• Date du texte: 23 janvier 1979
• Articles: 5

Article 1

Les emplois de directeur des services actifs de police de la préfecture de police sont pourvus par voie de détachement. Les nominations sont prononcées par décret sur le rapport du ministre de l'intérieur.

Article 2

Peuvent être nommés à ces emplois les fonctionnaires occupant un emploi d'inspecteur général et de contrôleur général des services actifs de la police nationale.

Peuvent également être nommés aux emplois susvisés les fonctionnaires appartenant à un corps auquel destine l'Institut national du service public ou à un corps technique supérieur, ou les magistrats de l'ordre judiciaire ainsi que les commissaires généraux de police ou les commissaires divisionnaires de police, à condition qu'ils comptent au moins douze ans de services effectifs dans le corps auquel ils appartiennent au moment de leur nomination.

Article 3

Tout fonctionnaire nommé à un emploi de directeur des services actifs de police de la préfecture de police peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.

Article 4

Les modalités de classement dans ces emplois sont identiques à celles des emplois de directeur des services actifs de police en fonctions à l'administration centrale du ministère de l'intérieur.

Article 5

Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.