Article 2
Les dispositions qui précèdent sont applicables aux rémunérations qui viendront à échoir à partir de la publication du présent décret même si elles ont fait l'objet d'une saisie-arrêt ou d'une cession notifiée avant cette date.
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Texte réglementaire
Décret n°79-893 du 15 octobre 1979
1 articles en vigueur
Citer ce texte
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