Article 1
Les dispositions de l'article 30-I de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant institution d'un système de paiement mensuel de la taxe d'habitation recevront application, à partir du 1er janvier 1981 dans le département d'Indre-et-Loire.
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Texte réglementaire
Décret n°80-1085 du 23 décembre 1980
1 articles en vigueur
Citer ce texte
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