Décret n°80-131 du 12 février 1980

• Numéro: 80-131
• Date du texte: 12 février 1980
• Articles: 4

Article 1

L'option pour l'imposition d'un bail à construction à la taxe sur la valeur ajoutée doit être formulée dans l'acte.

Article 2

Le prix de cession est constitué soit par le montant cumulé des loyers, sans qu'il soit tenu compte des clauses de révision, soit par la valeur des immeubles ou des titres donnant vocation à la propriété ou à la jouissance d'immeubles remis au bailleur.

Article 3

Les dispositions de l'article 252 de l'annexe II au code général des impôts ne sont pas applicables au bail à construction.

Article 4

Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.