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Texte réglementaire

Décret n°80-164 du 21 février 1980

Numéro
80-164
Date du texte
21 février 1980
Articles
2
Article 1

L'article 5 du décret du 29 septembre 1962 susvisé relatif à la délivrance du baccalauréat de l'enseignement du second degré est modifié ainsi qu'il suit :

Ajouter après le quatrième alinéa :

"Les candidats reconnus handicapés physiques et déclarés aptes à subir l'épreuve d'éducation physique et sportive à la suite du contrôle médical prévu par le décret n° 77-554 du 27 mai 1977 peuvent, s'ils ne désirent pas bénéficier de la dispense prévue à l'alinéa précédent, demander à participer à une épreuve d'éducation physique et sportive selon des modalités qui seront précisées par un arrêté conjoint du ministre de l'éducation, du ministre des universités, du ministre de la jeunesse, des sports et des loisirs et du ministre de la santé et de la sécurité sociale".

Article 2

L'article 6 du décret du 29 septembre 1962 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

Ajouter à l'avant-dernier alinéa les dispositions suivantes :

"En ce qui concerne les candidats handicapés physiques, l'attestation d'assiduité et d'application ne sera pas exigée et seules les notes supérieures à 10 seront prises en compte".

2 articles en vigueur

Citer ce texte

du Décret n°80-164 du 21 février 1980 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006063192

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