Décret n°80-196 du 10 mars 1980

• Numéro: 80-196
• Date du texte: 10 mars 1980
• Articles: 7

Article 3

Le tableau annexé au décret n° 79-891 du 17 octobre 1979 fixant le siège et le ressort des conseils de prud'hommes est annexé à la partie réglementaire du code du travail.

Article 6

Le tableau fixant le siège et le ressort des conseils de prud'hommes annexé au code du travail par l'article 3 du présent décret est également annexé au code de l'organisation judiciaire sous le n° VI.

Article 7

Les attributions de la mission d'inspection des secrétariats-greffes, instituée par l'article 20 du décret n° 67-1044 du 30 novembre 1967, sont étendues aux secrétariats-greffes des conseils de prud'hommes.

Des greffiers en chef de conseils de prud'hommes font partie de cette mission.

Article 8

Dans toute disposition réglementaire applicable à la date d'entrée en vigueur du présent décret, les dénominations de greffier en chef, de secrétaire-greffier et de secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes sont substituées à celles de secrétaire, de secrétaire adjoint et de secrétariat du conseil de prud'hommes.

Article 9

A titre exceptionnel, les fonctionnaires des cours et tribunaux pourront être désignés par le premier président de la cour d'appel pour exercer, au sein d'un conseil de prud'hommes, des fonctions correspondant à celles qu'ils occupent habituellement.

Les fonctionnaires des conseils de prud'hommes pourront, dans les mêmes conditions, être appelés à exercer des fonctions dans les cours et tribunaux.

Article 10

Jusqu'à la fin des opérations d'intégration organisées par le décret susvisé du 12 décembre 1979, le personnel en service au 31 décembre 1979 dans les conseils de prud'hommes est, quels que soient son statut ou sa qualité, habilité à exercer dans les secrétariats-greffes des conseils de prud'hommes institués en application de la loi susvisée du 18 janvier 1979, des fonctions correspondant à celles qu'il occupait auparavant.

Article 11

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre du budget, le ministre du travail et de la participation, le ministre de l'agriculture et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (Départements et territoires d'outre-mer) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.