Article 2
Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 19 du décret susvisé du 10 décembre 1946 modifié sont abrogés.
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Texte réglementaire
Décret n°80-356 du 14 mai 1980
Article 3
Le décret n° 64-225 du 11 mars 1964, modifié par le décret n° 75-1196 du 16 décembre 1975, est abrogé.
Article 5
L'article 22 du décret susvisé du 10 décembre 1946 modifié est abrogé.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°80-356 du 14 mai 1980 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006063244
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