Décret n°80-445 du 17 juin 1980

• Numéro: 80-445
• Date du texte: 17 juin 1980
• Articles: 4

Article 1

Les intérêts des emprunts servant au financement de la construction et de la transformation des navires de pêche français peuvent faire l'objet d'une bonification au vu de l'intérêt économique de l'opération.

Par construction,on entend la commande d'un navire ou sa reprise sur cale avant livraison.

Par transformation, on entend l'ensemble des travaux entraînant une modification radicale du plan de chargement, de la coque ou du système de propulsion.

Article 2

Les modalités de la bonification des intérêts des emprunts contractés pour l'acquisition et la transformation des navires de pêche sont fixées par arrêté des ministres chargés de la mer, de l'économie et du budget.

Article 3

Les décrets n° 54-306 du 18 mars 1954, n° 54-1220 du 7 décembre 1954 et n° 55-192 du 20 janvier 1955 relatifs au renouvellement, à la modernisation et au développement de la flotte de commerce et de pêche sont abrogés.

Article 4

Le ministre de l'économie, le ministre du budget et le ministre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République française.