Article 1
La code des marchés publics n'est pas applicables aux marchés passés par la caisse française des matières premières.
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Texte réglementaire
Décret n°80-508 du 4 juillet 1980
Article 2
Le ministre de l'économie, le ministre du budget et le ministre de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°80-508 du 4 juillet 1980 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006063270
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