Article 16
Le ministre du budget et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Texte réglementaire
Décret n°80-516 du 4 juillet 1980
1 articles en vigueur
Citer ce texte
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