Article 8
Pendant une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent décret, la limite du neuvième prévue au premier alinéa de l'article 4 du décret susvisé du 21 avril 1972 est portée au sixième.
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Texte réglementaire
Décret n°80-613 du 31 juillet 1980
Article 9
Le ministre du budget, le ministre de l'éducation et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°80-613 du 31 juillet 1980 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006063296
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