Décret n°80-744 du 18 septembre 1980

• Numéro: 80-744
• Date du texte: 18 septembre 1980
• Articles: 3

Article 1

Pour l'application de l'article L. 16 du Code des pensions civiles et militaires de retraite, les sous-officiers, officiers mariniers et militaires assimilés admis à la retraite avant le 1er juillet 1974 avec le grade de sergent-major ou maître ou un grade correspondant sont, à l'échelle de solde correspondant à leur qualification, assimilés aux adjudants ou premiers maîtres ou aux sous-officiers de grade correspondant et classés à l'échelon déterminé en fonction de leur ancienneté de service diminuée de six mois.

Les dispositions de l'alinéa précédant sont applicables aux huissiers appariteurs de 3e classe de la justice militaire admis à la retraite avant le 1er janvier 1976.

Les pensions des intéressés et celles de leurs ayants cause seront revisées à compter de la date d'application du présent décret.

Article 2

Sont abrogés :

L'article 21 du décret n° 75-1211 susvisé ;

L'article 22 du décret n° 75-1212 susvisé ;

L'article 20 du décret n° 75-1213 susvisé ;

Le deuxième alinéa de l'article 50 du décret du 17 août 1977 susvisé ;

L'article 10 du décret n° 78-504 susvisé ;

Le deuxième alinéa de l'article 17 du décret n° 78-505 susvisé ;

Les dispositions de l'artice 21 du décret du 23 mars 1973 susvisé, en ce qu'elles concernent les personnels de 3e catégorie de la hiérarchie ancienne visés à l'annexe du décret n° 68-1014 du 14 novembre 1968.

Article 3

Le Premier ministre, le ministre de la défense, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le 1er octobre 1980.