Article 3
Les dispositions du présent décret sont applicables dans les territoires d'outre-mer.
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Texte réglementaire
Décret n°80-759 du 22 septembre 1980
Article 4
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, le ministre de l'agriculture et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des départements et territoires d'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°80-759 du 22 septembre 1980 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006063319
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