Décret n°81-1012 du 12 novembre 1981

• Numéro: 81-1012
• Date du texte: 12 novembre 1981
• Articles: 5

Article 1

Un commissaire à l'étude et à la prévention des risques naturels majeurs, nommé par décret en conseil des ministres, est placé auprès du Premier ministre.

Le commissaire a pour mission d'apprécier les risques de survenance des cataclysmes ainsi que les moyens de les prévenir ou de limiter leurs effets.

Article 2

Pour l'accomplissement de sa mission, les administrations et organismes publics compétents prêtent leur concours au commissaire et lui communiquent toutes informations sur leurs activités en matière de recherche, d'observation et de prévention.

Le commissaire veille à la coordination de ces activités. Il est consulté sur les programmes qui les intéressent et les moyens qui leur sont affectés. Il propose au Premier ministre, et en tant que de besoin aux collectivités locales, toute mesure de nature à améliorer les actions dans ce domaine.

Il est tenu informé de la mise en oeuvre des opérations de secours.

Article 3

Le commissaire propose au Premier ministre les mesures nécessaires à l'information du public. Il établit chaque année un rapport au Président de la République. Ce rapport est publié au Journal officiel de la République française.

Article 4

Il est créé un comité consultatif de l'étude et de la prévention des risques naturels majeurs. Ce comité est composé de représentants du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, du ministre d'Etat, ministre des transports, du ministre d'Etat, ministre de la recherche et de la technologie, du ministre de la défense, du ministre de la santé, du ministre de l'urbanisme et du logement, du ministre de l'environnement et du ministre de la mer. Il comprend également les représentants d'organismes publics dont la liste est fixée par arrêté du Premier ministre.

Le comité est présidé par le commissaire et assiste celui-ci dans l'exercice de ses attributions.

Article 5

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre d'Etat, ministre des transports, le ministre d'Etat, ministre de la recherche et de la technologie, le ministre de la défense, le ministre de l'environnement et le ministre de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.