Article 1
L'entente entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec en matière de sécurité sociale, signée à Québec le 12 février 1979, sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Texte réglementaire
Décret n°81-1043 du 18 novembre 1981
Article 2
Le Premier ministre et le ministre des relations extérieures sont chargés de l'exécution du présent décret.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°81-1043 du 18 novembre 1981 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006063389
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