Décret n°81-162 du 19 février 1981

• Numéro: 81-162
• Date du texte: 19 février 1981
• Articles: 3

Article 1

Peut être rendue obligatoire, jusqu'au 31 décembre 1985, sur les lieux d'exposition ou de vente et dans les publicités ou campagnes d'information commerciale, la mention des consommations énergétiques des appareils, matériels ou équipements consommant de l'énergie, quelles que soient leur origine ou leur provenance.

A défaut de cette mention, les appareils, matériels et équipements ne pourront être mis sur le marché.

Article 2

Des arrêtés des ministres de l'économie et de l'industrie fixent les modalités d'application de l'article 1er ci-dessus, notamment la liste des appareils, matériels ou équipements visés, les conditions de mesure des consommations et celles dans lesquelles elles sont portées à la connaissance du public.

Article 3

Les contrôles afférents aux mentions des consommations énergétiques des appareils, matériels ou équipements visés à l'article 1er ci-dessus sont effectués par les agents de la direction générale de la concurrence et de la consommation du ministère de l'économie, par ceux de la direction de la qualité du ministère de l'agriculture et par ceux du service des instruments de mesure du ministère de l'industrie.