Article 2
Les dispositions du présent décret sont applicables dans les territoires d'outre-mer.
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Texte réglementaire
Décret n°81-269 du 18 mars 1981
Article 3
Le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le ministre des transports et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (départements et territoires d'outre-mer) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°81-269 du 18 mars 1981 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006063462
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