Article 2
Le ministre de l'économie et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Texte réglementaire
Décret n°81-271 du 18 mars 1981
1 articles en vigueur
Citer ce texte
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