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Texte réglementaire

Décret n°81-483 du 8 mai 1981

Numéro
81-483
Date du texte
8 mai 1981
Articles
1
Article 3

Le ministre du budget, le ministre de l'éducation et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 articles en vigueur

Citer ce texte

du Décret n°81-483 du 8 mai 1981 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006063523

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