Article 7
L'article 7 du décret du 22 octobre 1955 susvisé est abrogé.
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Texte réglementaire
Décret n°81-608 du 19 mai 1981
Article 8
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministr de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la défense et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°81-608 du 19 mai 1981 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006063549
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