Décret n°81-69 du 28 janvier 1981

• Numéro: 81-69
• Date du texte: 28 janvier 1981
• Articles: 4

Article 3

Dans les textes réglementaires où il est fait mention de la délégation permanente du conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi et notamment à l'article R. 910-9 du code du travail, la dénomination "commission permanente" remplace celle de "délégation permanente".

Article 6

Dans les textes réglementaires où il est fait mention du secrétariat général de la formation professionnelle, la dénomination "délégué à la formation professionnelle" remplace celle de "secrétariat général de la formation professionnelle".

Article 7

L'article 4 du décret susvisé du 12 avril 1972 est abrogé.

Article 8

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.