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Les dispositions de l'article 30-I de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant institution d'un système de paiement mensuel de la taxe d'habitation recevront application, à partir du 1er janvier 1982 dans les départements suivants :
Cher, Eure-et-Loir, Indre, Loiret et Loir-et-Cher.
du Décret n°81-695 du 1 juillet 1981 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006063561
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