Décret n°81-704 du 16 juillet 1981

• Numéro: 81-704
• Date du texte: 16 juillet 1981
• Articles: 5

Article 1

Le ministre de la consommation est chargé de promouvoir les mesures destinées à assurer la protection et l'information des consommateurs et des usagers de biens et services de toute nature ainsi que la meilleure adaptation des produits et des services aux besoins de ceux-ci.

Il veille à l'application de ces mesures.

Il favorise l'action associative des consommateurs et des usagers ainsi que la concertation de leurs représentants avec les pouvoirs publics et les professions intéressées.

Il coordonne les interventions des pouvoirs publics relatives à la consommation.

Article 2

Le service de la répression des fraudes et du contrôle de la qualité est placé sous l'autorité du ministre de la consommation. Le ministre de l'agriculture en dispose en tant que de besoin.

La sous-direction "Distribution-services-consommation" est placée sous l'autorité du ministre de la consommation, à l'exclusion du bureau chargé des prestations de services et des problèmes généraux du commerce. Le ministre de l'économie et des finances dispose de cette sous-direction en tant que de besoin.

Article 3

Le ministre de la consommation dispose en tant que de besoin des services centraux et extérieurs relevant de la direction de la qualité du ministère de l'agriculture et de la direction générale de la concurrence et de la consommation du ministère de l'économie et des finances ; il dispose également en tant que de besoin de la direction de la qualité et de la sécurité industrielle du ministère de l'industrie ainsi que du commissariat à la normalisation. Il peut faire appel, avec l'accord des ministres intéressés, aux organismes scientifiques et techniques dont le concours lui est nécessaire.

Article 4

L'institut national de la consommation est placé sous la tutelle du ministre de la consommation qui exerce les pouvoirs conférés au ministre de l'économie et des finances par le décret susvisé du 5 décembre 1967.

Article 5

Le ministre de la consommation préside le comité national de la consommation et le groupe interministériel de la consommation.

Il est représenté dans les conseils et commissions dont l'activité concerne les problèmes de consommation.

Il contresigne les décrets intervenant dans les matières énumérées à l'article 1er ci-dessus.