Article 5
Jusqu'au 30 juin 1982 les personnes mentionnées à l'article 16 du décret du 29 juin 1972 susvisé bénéficient de l'allocation de logement même si leur logement ne répond pas aux conditions de salubrité prévues à l'article 7 dudit décret.
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Texte réglementaire
Décret n°81-739 du 3 août 1981
Article 6
Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 1981.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°81-739 du 3 août 1981 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006063569
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