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Texte réglementaire

Décret n°81-810 du 19 août 1981

Numéro
81-810
Date du texte
19 août 1981
Articles
2
Article 1

L'avenant de la convention générale de sécurité sociale du 22 juillet 1965 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République islamique de Mauritanie, signé à Paris le 30 juin 1977, sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 2

Le Premier ministre et le ministre des relations extérieures sont chargés de l'exécution du présent décret.

2 articles en vigueur

Citer ce texte

du Décret n°81-810 du 19 août 1981 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006063581

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